L’absence de déclaration(s) : Quelles conséquences ?




Vous êtes webmaster et vous percevez des revenus réguliers grâce à la publicité générée sur votre site ou à la réalisation de sites internet. Attention danger………



En effet, depuis quelque temps, nous nous sommes rendu compte que beaucoup d’entre vous se dise : « je ne perçois pas beaucoup d’argent, je ne veux pas payer de charges»



Sachez que l’administration qualifie de travail dissimulé toute activité permettant de percevoir des revenus réguliers : Toute activité libérale, qu’elle soit ponctuelle, occasionnelle, exercée en parallèle d’une activité salariée, même pour un tout petit revenu doit être déclarée.



L'expression “travail illégal”, juridiquement consacrée par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, regroupe un ensemble de fraudes majeures à l'ordre public social et économique, précisément prévues et définies par le code du travail :


• Soit un travailleur indépendant non immatriculé aux registres professionnels et non déclaré auprès des organismes fiscaux et sociaux ; il s'agit alors d'une situation de travail dissimulé par dissimulation d'une activité professionnelle indépendante,
• Soit un travailleur indépendant qui travaille sans facture ; il s'agit alors d'une fraude fiscale.




Je travaille sans être déclaré, qu’est ce que je risque :

Sur le plan social : loi 97-210 du 11 mars 1997



1. Sont passibles de poursuites : L’auteur du travail et le client :



Traduction : Vous êtes déclarés et faites travailler une personne non déclarée, vous serait alors solidairement responsable du paiement des impôts, des taxes et des cotisations obligatoires. Vous pourriez même être obligé de rembourser les aides publiques perçues par la personne non déclarées (ex : Assedic ; RMI ; Aide au logement ; Allocations familiales……)
Les URSSAF pourront revenir sur l’année en cours et les trois années précédentes ; elle requalifiera l’auteur du travail comme salarié de la structure : elle demandera donc dans ce cas le paiement des charges sociales et patronales sur les honoraires versés. Ce rappel peut être estimé à environ 60% des sommes versées.


2. Les sanctions pénales : 2 ans d’emprisonnement et 30 500 euros d’amende.


3. Comment faire pour éviter ce genre de situation :




Selon l’article R-324-4 du code du travail, vous êtes tenus de réclamer à la personne que vous faites travailler une attestation de fourniture de déclaration sociale : Notification URSSAF ou de CAMPLP de moins de an à la date du travail. Attention, il ne s’agit pas d’un conseil mais d’une obligation


Sur le plan fiscal : Article 1729 et suivants du CGI


Le travail dissimulé permet à l’administration de rattraper les impôts dus sur l’année en cours, les trois années précédentes plus encore les deux années précédentes en cas de suspicion de fraude.



Elle rattrapera donc l’impôt dus sur ces années en rajoutant des intérêts de retard et une majoration d’au moins 40% sur ces sommes dans le meilleur des cas ; au pire 80% si la manœuvre frauduleuse est démontrée.


A ce montant s’ajoutera une amende de 15 à 150 euros pour chaque déclaration ou document inexact.


La fraude fiscale étant un délit, vous risquez :
- Une amende de 38 100 euros
- Un emprisonnement de 5 ans.

En cas de dissimulation de revenu, ces peines ne sont pas applicables si la dissimulation n’excède pas le 1/10 du revenu global imposable ou la somme de 150 euros !!


Pour toute information, n’hésitez pas à nous contacter, nous mettrons en ligne prochainement pour nos membres les différentes démarches à effectuer pour devenir webmasters sans risquer ce genre de problèmes.