CREATION - IMMATRICULATION

Sommaire

Qu’est que le CFE ?
Quel est votre CFE compétent ?
La demande d’enregistrement
L’INSEE



Qu’est que le CFE ?

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité.
Une seule déclaration suffit pour accomplir toutes vos démarches administratives, juridiques, sociales et fiscales pour l’ensemble des organismes concernés : INSEE, Organismes sociaux, Urssaf, Centre des impôts, etc.

Quel est votre CFE compétent ?

Votre CFE compétent dépend du secteur d’activité dans lequel vous exercez.

Vous êtes : Votre CFE compétent est :

Artisan
Artisan Commerçant (entreprise individuelle et société) La Chambre de Métiers

Entreprise industrielle ou commerciale La Chambre de Commerce et d'Industrie

Société civile autre que commerciale
Agent commercial
Groupement d'Intérêt Economique (G.I.E) Le Greffe du Tribunal de Commerce

Personne physique et morale exerçant principalement des activités agricoles La Chambre d'Agriculture

Redevable de la TVA, à l'impôt sur les revenus des BIC ou à l'impôt sur les sociétés ne dépendant pas des autres CFE
Associations non employeur
Loueur de meublé
Société en participation Le Centre des Impôts

Membre des professions libérales
Employeur ou travailleur indépendant non inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers
Association employant du personnel salarié
Collectivité territoriale L'Urssaf

La demande d’enregistrement

Vous devez demander votre immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises compétent dans les huit jours qui suivent votre début d’activité.

Votre CFE compétent est celui du siège social, du principal établissement ou du lieu d’implantation de l’établissement concerné.

Pour connaître votre CFE consultez le site de l’Annuaire des centres de formalités des entreprises :

http://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/jsp/Controleur.jsp

Le CFE centralise les pièces de votre demande d’immatriculation puis les transmet aux différents organismes concernés par la création de votre entreprise.
Votre dossier CFE vaut déclaration auprès de l’ensemble des organismes destinataires dès lors qu’il est régulier et complet.

Le CFE vous délivre un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDCE) portant mention « en attente d’immatriculation » qui vous permet d’accomplir des démarches dans l’attente du document attestant de l’immatriculation

Professions libérales, associations employant du personnel salarié :

Le réseau des Urssaf a crée pour vous un site Internet CFE Urssaf.

Pour obtenir des informations sur ce site :

http://www.cfe.urssaf.fr/

L’INSEE

L’INSEE attribue un numéro d’identification unique par établissement : le SIRET.
Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise et doit figurer sur les bulletins de salaires des salariés dépendant de l’établissement concerné.
Le SIRET se compose du SIREN (identification de l’entreprise) et du NIC (identification de l’établissement).
L’INSEE attribue également un code désignant l’activité principale de votre entreprise : code APE.

Source URSSAF