Cass. com. 20 février 2007, n° 05-10319

La société Décathlon a demandé en justice la fermeture du site « www.decathlon.pl », qui présentait des dessins humoristiques (vulgaires ou à connotation sexuelle), accompagnés de légendes en polonais, tournant en dérision des sportifs pratiquant les épreuves de décathlon. Les juges ont rejeté cette demande après avoir considéré que :

- la propriété d'une marque, même notoire, ne permet pas d'interdire l'usage d'un mot dans son sens usuel ;

- l'usage du mot usuel « décathlon » par le site polonais n'a ni pour but, ni pour effet de dénigrer la société Décathlon.

En ce qui concerne les noms de domaine, j'aurai voulu avoir un petit renseignement...
Imaginons... j'ai acheter mon domaine il y'a 6 ans (ex : www.monsite.com), pour ne rien avoir à craindre, est ce que nous devons déposer le nom "monsite" auprès d'un organisme ? Ou si quelqu'un utilise le meme nom de domaine pour une marque 6 ans plus tard, donc aujourdhui, peut-il nous interdire d'utiliser ce nom pour un site mis en ligne avant que lui n'arrive sur le marché avec le même nom ?

Un peu compliqué comme question :/ Désolé...

Afin de ne pas avoir de soucis de ce genre, il peut être utile de déposer l'url sous forme de marque auprès de l'INPI, tu peux aller voir sur www.icimarques.com pour voir si elle n'a pas déjà été déposée.