Décret 2007-162 du 6 février 2007, JO du 8, p. 2422

Le décret 2007-162 apporte plusieurs précisions quant à l'attribution des noms de domaine en « .fr ». Ainsi, le nom choisi ne doit pas porter atteinte à celui (ni même créer une confusion) :
- de la République française, de ses institutions ou de ses services ;
- d'une collectivité publique ou d'un groupement de collectivités territoriales.
Ne peut également être choisi un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom patronymique ou un nom bénéficiant d'un droit de propriété intellectuelle, sauf si la personne (qui demande l'enregistrement en « .fr ») a un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.