Lorsque vous réalisez un chiffre d'affaires inférieur à 27 000 euros (pour la vente de prestations de services), vous n'avez pas de problèmes: On dit que vous êtes assujetti à la TVA mais non redevable de cette taxe.

Si en cours d'année votre chiffre d'affaires dépasse 27 000 euros, vous devrez commencer à payer cette taxe à partir du 01 janvier de l'année suivante si votre chiffre d'affaires reste inférieur à 30 500. Dans ce cas toutes les factures de l'année concernées auront la mention "TVA non applicable : art. 293 B CGI". Vous devrez mentionner le montant HT et la TVA dès la première facture de vente de l'année suivante. Il vous faudra aussi vous acquitter des acomptes de TVA. L'acompte trimestriel à payer est égal à 80% mini de TVA collectée du trimestre - TVA déductible du même trimestre.

Par contre, si votre chiffre dépasse 30 500 euros, vous devenez redevable de cette taxe à partir du 01 jour du mois au cours duquel le seuil des 30 500 est dépassé.
Il faudra donc établir une déclaration de TVA récapitulative annuelle couvrant la période concernée (cette déclaration porte le nom de CA12).
Le montant à reverser à l'Etat (après avoir déduit la TVA sur les factures d'achats) sera à régler au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
L'année suivante ce passage à la TVA, quatre acomptes prévisionnels seront à payer aux dates suivantes: Avril, Juillet, Octobre et Décembre (entre le 16 et le 21 des mois concernés)
Le montant appelé sera égal à 25% X (TVA collectée de l'année précédente - TVA déductible (hors TVA sur investissement) de l'année précédente)
Ce calcul est valable pour les trois premiers acomptes, par contre, l'appel du mois de décembre aura un pourcentage de 20% au lieu de 25%.

Si l'année suivante votre chiffre d'affaires redevient inférieur à 27 000 euros, l'article 293 B s'appliquera à partir de l'année suivante.

++ Vincent