Bienvenue
Aspects juridiques



SARL, EURL > Aspects juridiques

Auteur
Message
Vincent ( 31 ans )


Inscrit le: 20 Mar 2007
Messages: 79
Le 24 Jul 2007 19:24

Une SARL (société à responsabilité limitée) est une société dans laquelle des personnes décident de s'associer. Le but de cette association est de partager les bénéfices et de profiter des avantages économiques générés par cette association.

Il ne faut pas confondre un associé et un gérant d'une société. Un gérant peut être associé, il a les pouvoirs de gestion courante de la société. Le statut social de ce régime est déterminé en fonction de la détention ou pas de parts sociales de la SARL.
Si le (ou les) gérants réunis représentent plus de 50% de détention du capital, ils deviennent, au sens des organismes sociaux, un travailleur indépendant. En effet, il ne peut pas y avoir de lien de subordination car détenant plus de 50% de capital, le gérant travail en même temps pour la société et pour lui même.
A contrario, si le ou les gérants détiennent moins de 50% (ou 50%), ils se trouvent dans la situation d'un lien de subordination car les associés peuvent ne pas approuver le travail fournit lors de l'assemblée générale. Au niveau social, comme ces gérants se trouvent dans un lien de subordination, ils sont considérés comme des salariés. La société doit donc faire des bulletins de salaires à ses gérants. Paradoxalement, les gérants minoritaires (et majoritaires) ne seront pas indemnisés par les assédic pour ce travail car l'organisme considère que leur rôle est de permettre à la société de prospérer.

La responsabilité des associés est en principe limitée à leurs apports dans le capital de la société. Cependant, il arrive que les banques demandent des garanties supplémentaires (ex: caution solidaire des gérants ou des associés).

Une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) possède exactement les mêmes caractéristiques que la SARL, la différence réside dans le nombre d'associé minimum dans la société. Le minimum est de deux dans une SARL alors que dans une EURL l'associé reste seul (on est dans le cas d'un entrepreneur avec une société permettant de distinguer plus facilement le patrimoine privé du patrimoine professionnel.

SARL, EURL > Aspects juridiques



Fermeture société en activité positive ?
Copyright 2007 Syndicat Webmaster