Les salariés qui créent ou reprennent une entreprise à compter du 1er janvier 2004 peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une exonération de charges sociales au titre de leur activité indépendante, que celle-ci soit de nature commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.

Bénéficiaires
les salariés, dès lors qu'ils justifient :
avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée au cours des douze mois précédant la création ou la reprise d'entreprise,
effectuer les douze mois suivant la création ou la reprise d'entreprise au moins 455 heures d'activité salariée.
Sont considérées comme des périodes équivalentes à une activité salariée à raison de 6 heures par jour :
- les périodes d'indemnisation chômage ou de perception de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
- les jours d'arrêt maladie, maternité, repos pour adoption ou accident si l'incapacité physique de reprendre ou continuer le travail est médicalement reconnue,
- les périodes de formation professionnelle rémunérées.
Précision : l’activité salariée du créateur ou du repreneur doit avoir donné lieu pour l’employeur à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi.

les bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation (APE) à la date de création ou de reprise d'entreprise sans autre condition.

Cotisations exonérées
Les dirigeants d'entreprise, quel que soit leur régime social d’affiliation (régime TNS ou régime général des salariés), bénéficient pendant 1 an d'une exonération des cotisations sociales afférentes à leur activité indépendante.
L'exonération concerne les cotisations :
d'assurance maladie-maternité,
d'assurance veuvage, vieillesse, invalidité-décès,
d'assurance accident du travail,
et, d'allocations familiales.
Restent dus la CSG, la CRDS, la cotisation de retraite complémentaire, le Fnal et le versement transport.
L'exonération est limitée à un plafond de revenu ou de rémunération (activité indépendante) égal à 120 % du Smic brut.
Précision : pour les dirigeants relevant du régime général de la sécurité sociale, l'exonération concerne les cotisations salariales et patronales.

Procédure
Les personnes peuvent prétendre à l'exonération, dès lors qu'elles remplissent les conditions d'application.

Pour en bénéficier, elles doivent adresser une demande d'exonération par courrier simple à chaque organisme social dont elles relèvent au titre de leur activité indépendante.
Cette demande doit être formulée à l'issue des 90 premiers jours d'activité et avant l'expiration de la période d'exonération. Toutefois, il est recommandé d'effectuer cette démarche dès l'immatriculation de l'entreprise.
La demande d'exonération doit être accompagnée :
pour les salariés-créateurs, d'une attestation de leur employeur ou des bulletins de paie prouvant qu'ils ont effectué le nombre d'heures d'activité salariée requis,
pour les bénéficiaires de l'APE, d'une attestation délivrée par la Caf.