Charges sociales: début d'activité

COMMENT SONT CALCULÉES VOS COTISATIONS ?
Elles sont assises sur le revenu professionnel non salarié non agricole retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, sur des assiettes forfaitaires si vous débutez votre activité.
L'assiette des cotisations dues par les travailleurs indépendants est définie par l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale.
Les cotisations sont fixées pour la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, et sont calculées par l'URSSAF chaque année à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l'avant dernière année ou bien d'une assiette forfaitaire.
Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.
Exemples de calcul de la cotisation personnelle d'Allocations Familiales, de la CSG et de la CRDS

CAS 1 : DÉBUT D'ACTIVITÉ EN 2006

La cotisation et les contributions sont calculées, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire :

- Exemple en cas de paiement trimestriel :
. si vous débutez votre activité le 6 janvier 2006, vous réglerez votre première cotisation le 15 mai 2006 ;
. si vous débutez votre activité le 17 février 2006, vous réglerez votre première cotisation le 15 août 2006 avec la deuxième cotisation.

- Exemple en cas de paiement mensuel :
. Si vous débutez votre activité le 18 janvier et que vous avez adhéré au prélèvement mensuel avant le 20 janvier, vous réglerez votre première cotisation le 20 avril,
. Si vous débutez votre activité le 25 janvier et que vous avez adhéré au prélèvement mensuel avant le 20 février, vous réglerez votre première cotisation le 20 mai.

Lors de la seconde année, pour les 3ème et 4ème trimestres, il est procédé à une régularisation sur la base du revenu réel de la première année d'activité.

Exemple : Début d'activité le 15 Avril 2006 :
Période Date d'appel Cotisation de début d'activité appelée
du 16 Avril 2006 au 31 Décembre 2007
2ème Trim. 2006 15/08/2006 Cotisation provisionnelle sur base forfaitaire
3ème Trim. 2006 15/11/2006 Cotisation provisionnelle sur base forfaitaire
4ème Trim. 2006 15/02/2007 Cotisation provisionnelle sur base forfaitaire
1er Trim. 2007 15/05/2007 Cotisation provisionnelle sur base forfaitaire
2ème Trim. 2007 15/08/2007 Cotisation provisionnelle sur base forfaitaire
3ème Trim. 2007 15/11/2007 Cotisation provisionnelle sur base forfaitaire
et
1ère moitié de la régularisation (1er et 2ème trimestres 2006) sur revenu 2006
4ème Trim. 2007 15/02/2008 Cotisation provisionnelle sur base forfaitaire
et
2ème moitié de la régularisation (3ème et 4ème trimestres 2006) sur revenu 2006

CAS 2 : MODALITÉS DE CALCUL À PARTIR DE LA TROISIÈME ANNÉE D'ACTIVITÉ
La cotisation est calculée, à titre provisionnel, sur le revenu professionnel non salarié de l'avant-dernière année.
Elle est taxée d'office en cas de non-fourniture du revenu.
Celle-ci est calculée provisoirement sur la base de la moyenne, majorée de 30%, des revenus des deux années antérieures à l'année dont le revenu n'a pas été déclaré.
Cette taxation ne peut toutefois être :
- inférieure à la cotisation majorée de 30 % qui serait due sur les revenus de l'avant dernière année,
- inférieure à celle calculée sur un revenu égal à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est notifiée la taxation.
Les déficits déclarés au titre des années dont les revenus sont retenus pour le calcul de la taxation d'office sont considérés comme des revenus nuls.
Si durant deux ans l'employeur ou le travailleur indépendant ne fournit pas ses revenus professionnels non salariés, la taxation provisionnelle est calculée sur 5 fois le plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est notifiée la taxation.
Cette règle s'applique dès lors que le cotisant n'a pas déclaré :
- soit les deux derniers revenus,
- soit un des deux derniers revenus.
Les taux applicables sont :
- pour la cotisation personnelle d’allocations familiales : 5,40 % sur la totalité du revenu professionnel
- pour la CSG : 7,50 % du revenu professionnel et des cotisations sociales personnelles obligatoires ;
- pour la CRDS : 0,50 % du revenu professionnel et des cotisations sociales personnelles obligatoires ;

La cotisation provisionnelle fait l'objet d'une REGULARISATION DEFINITIVE, lorsque le revenu professionnel est définitivement connu.
Si vous avez débuté votre activité au cours du 1er TRIMESTRE 2006 :
Période Date d'appel Cotisation de début d'activité appelée
à compter du 1er jour d'activité au 31 Décembre 2006

Il existe bien sûr des situations particulières pour lesquelles l'assiette des cotisations est calculée différemment. C'est le cas, entre autres, des correspondants locaux de presse.
La CSG est calculée sur le revenu professionnel pris en compte pour la détermination de la cotisation personnelle d'allocations familiales, en ajoutant à ce dernier le montant des cotisations que vous avez acquittées auprès des régimes obligatoires au cours du même exercice (allocations familiales, maladie-maternité, vieillesse). La CSG déductible et non déductible pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la contribution à la formation professionnelle, la contribution aux unions régionales de médecins ne doivent pas être intégrées.
Les modalités de recouvrement de la CRDS sont semblables à celles retenues pour la CSG.

source APCE