Les forums suivants traitent des entreprises en général, nous exposerons les grands principes du droit commercial et du droit sur les sociétés

L’entreprise individuelle et la société

Définition :

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Il s’agit d’une personne physique, qui est assujettie à l’impôt sur le revenu et qui décide de démarrer une activité professionnelle sans créer (au sens du droit des sociétés) de société dotée d’une capacité juridique différente de celle de son dirigeant.
L’entreprise individuelle et son dirigeant ne font « qu’un », le patrimoine personnelle et professionnelle de l’entrepreneur peuvent en cas de problème ne faire « qu’un ».

SOCIETES COMMERCIALES

L’entrepreneur individuel travail pour son propre compte alors que le dirigeant d’une société agit pour le compte d’une personne morale (ex : SARL, EURL, SA, SAS).
Celle ci lui rémunère le travail effectué pour son compte. Si le dirigeant est aussi associé ou actionnaire, la société aura la possibilité de rémunérer le capital investi au travers de dividendes. (Il s’agit en fait de la rémunération du risque pris dans l’investissement au capital)

La responsabilité de l’associé est limitée au montant versé dans le capital, l’entrepreneur individuel est quant à lui responsable sur la totalité de ses biens propres (sauf éventuellement de son habitation principale si un acte a été constitué par un notaire).

Entreprise individuelle ou société ?


ENTREPRISE INDIVIDUELLE.

La solution la moins compliquée à mettre en place est l’entreprise individuelle car il n’y a pas de statuts à déposer, pas de capital à constituer et pas d’annonce à publier dans un journal d’annonce légal. Cependant, sachez que votre bénéfice sera imposé à l’impôt sur le revenu (donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu). Votre bénéfice servira aussi de base de calcul aux charges sociales.
Cependant, cette solution peut vite rencontrer des limites en termes de coût fiscale et sociale. En effet, c’est votre bénéfice qui est pris en compte (l’administration fiscale et sociale considère dans ce cas bénéfice = rémunération).






Au niveau de l’impôt sur le revenu, cette solution peut être avantageuse dans les cas suivants :
- Vos autres revenus et votre bénéfice sont imposés à un taux d’impôt sur le revenu inférieur à 15%
- Votre activité va générer de part les investissements initiaux un déficit (une perte) qui pourra être imputée sur les autres revenus imposables à l’impôt sur le revenu.
- La simplicité des modalités d’impositions (évite de faire une comptabilité en ne déclarant que votre chiffre d’affaires sur votre déclaration d’impôt sur le revenu). Attention simplicité ne rime pas avec optimisation fiscale dans certains cas.


Au niveau des charges sociales, voir les forums correspondants : Pour résumé, on paie environ entre 35 et 40% de la rémunération perçue. Il existe des modalités d’exonérations ou de réductions.


Cette solution peut vite rencontrer ses limites dans les cas suivants :
- Votre activité professionnelle « explose » et vous devenez fortement imposables à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales.
- Votre activité demande des investissements importants pour faire face à la croissance (ex : embauche d’un salarié ; investissement dans un parc informatique….). Ces investissements peuvent être risqués au niveau financier et vous risquez d’engager vos biens personnels en cas de problèmes.
- Le transfert de votre activité individuelle à une société peut être onéreux (attention : vous n’avez pas le droit de cesser votre activité de travailleur indépendant et de redémarrer la même activité au sein d’une société commerciale. En cas de contrôle fiscal, l’administration requalifiera cette activité en apport ou cession de fond de commerce et vous demandera de vous acquitter des impôts et taxes dues en appliquant de surcroît des majorations de retard)


SOCIETE COMMERCIALE


Il s’agit dans ce cas d’un mode de fonctionnement un peut plus compliquer et un peut plus onéreux. En effet, les modalités de création de ce genre de structure ont été assouplies avec la loi Dutreil d’aout 2003, mais elles restent cependant compliquées pour les non initiés.

Le conseil d’un expert comptable n’est pas obligatoire mais est fortement conseillé pour vous aider à faire les bons choix fiscaux dès le début : En effet, certains choix fiscaux sont irréversibles et risques de vous pénaliser par la suite. De plus, ils pourront vont faire des études de faisabilités nécessaires à l’obtention de prêt bancaires ou encore pour faire certaines demandes d’exonérations de charges sociales. Sachez toutefois que votre dossier sera plus crédible auprès des organismes que vous serez amenez à démarcher.

Il vous faudra ensuite (pour éviter les mauvaises surprises juridiques avec votre ou vos associés dans le futur) faire appel à un avocat (de préférence spécialisé en droit des sociétés) qui s’occupera du conseil juridique à la rédaction des statuts et à l’établissement des formalités de créations. (Obtention du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, publication obligatoire dans un journal d’annonce légal)

Si c’est vrai que ce choix de structure coute plus cher à la création et en fonctionnement, il vous permettra certainement de réduire votre impôt sur le revenu mais aussi vos charges sociales. Il existe des optimisations fiscales non négligeables qui ne peuvent pas être mises en place dans les entreprises individuelles (ex : rémunération ou distribution de dividendes). Sachez aussi que vous bénéficierez d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% du capital versé.

Nous étudions dans une autre rubrique le mode de fonctionnement fiscale et juridique de ces deux choix (entreprise individuelle et sociétés).


N’hésitez pas à poser vos questions car ce choix fait partie de l’étape la plus importante dans le démarrage de votre activité.

Bonjour,

je profite de ce premier post pour me présenter brièvement : je suis développeur Web (webmistress), et j'ai créé mon EI fin juillet 2007, régime micro, en BIC (CCI).
Je vous propose un lien vers un site d'experts comptables qui diffuse en ligne une comparaison de status EI/EURL/SARL... Ce site a motivé en grande partie ma décision de changer de statut et de régime fiscal : SOBEC Expertise comptable.
Depuis le début de mon exercice, je commence a regretter mes choix en matière de forme juridique et statut fiscal ; Je me sens limitée par un CA maxi de 27000/an (calculé au prorata du nb de jour), surtout qu'avec environ 45% de charges, il ne reste plus que 15000 par an (soit 1250 par mois). Je pense opter pour le réel simplifié à partir de janvier 2008, et passer en EURL en aout 2008 (une fois que je n'aurai plus droit aux exonérations de charges dans le cadre de l'ACCRE).

Sur ce, bon webmastering !

Bonsoir,

Je voudrais attirer votre attention sur le passage d'une EI à une société.

Dans une EI, c'est vous à titre personnel qui êtes propriétaire de votre fond de commerce alors qu'en société (type EURL, SARL....), c'est la société qui en est propriétaire.

Conséquence: Il faut transférer l'activité de l'EI à la société au travers d'un acte juridique car il y a un transfert de droit de propriété. Ce transfert peut se faire au travers d'un apport ou d'une vente à la société.

Je vous conseil donc, pour réaliser une telle opération, de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit des affaires afin de ne pas avoir de problèmes avec l'administration fiscale: En effet, un transfert d'activité est assimilé à une vente donc imposition des plus values (cependant, des régimes d'exonérations existent: article 151 septies du CGI ou 238 quindecies du même code)

Bonne continuation à tous
Vincent