BNC : Bénéfices Non Commerciaux

Définition :

Cette catégorie d’impôt sur le revenu regroupe les entrepreneurs individuels qui ne réalisent pas d’opérations commerciales (ex : médecins, avocats, dentistes et surtout les créateurs de sites web.)
Les formateurs, les consultants, les auditeurs relèvent aussi de cette catégorie de revenus.
On entend par créateur de sites web la personne qui réalise des sites « sur mesure » qui sont ensuite vendus à des clients : il s’agit d’une création de l’esprit (comme les logiciels) qui confère des droits sur la propriété intellectuelle.

L’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs réglemente cette profession, je vous invite vivement à visiter ce site si votre activité professionnelle est : Auteur d’œuvres multimédia

[url]http://www.agessa.org/telechargement/ficTelecharge_1/diffuseurs/Multimedia.pdf [/url]

Ne relèvent donc pas de cette catégorie les personnes qui exploitent des sites à vocation commerciale (les personnes qui perçoivent des revenus adsences ou qui vendent des bases de données des espaces publicitaires). En effet, ces activités sont par définition une activité commerciale relevant d’une catégorie d’impôt sur le revenu différente : il s’agit des BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux. (Une rubrique aborde cette catégorie de revenus)


Fonctionnement fiscal et juridique :

Comme nous l’avons vu précédemment, juridiquement l’entrepreneur individuel et son entreprise ne font « qu’un ». L’entrepreneur doit donc imposer le bénéfice de son entreprise à l’impôt sur le revenu (sur la déclaration n° 2042 ou sur une déclaration annexe à la 2042 appelée 2042 ck) et aux charges sociales en remplissant un formulaire envoyé par la caisse d’assurance maladie appelé déclaration commune des revenus des travailleurs indépendants.

La détermination du bénéfice de l’entreprise peut être faite de deux façons : Le régime de la déclaration contrôlée ou le régime de la micro entreprise.

Le régime de la micro entreprise

Si votre chiffre d’affaires, encaissé entre le 01er janvier et le 31 décembre de chaque année, est inférieur à 27 000 euros, vous relevez de cette catégorie par défaut.
Il est tout à fait possible d’opter pour le régime suivant par simple dépôt d’une déclaration portant le numéro 2035 (déclaration à déposer auprès du service des impôts des entreprises dont vous relevez)

Détermination du bénéfice imposable= chiffre d’affaires encaissé entre le 01er janvier et le 31 décembre X 66% (pour l’année 2006, l’abattement forfaitaire est de 34% : cet abattement ne peut toutefois être inférieur à 305 euros)





Ce bénéfice est imposable :

• à l’impôt sur le revenu
Report de votre chiffre d’affaires (sans l’abattement forfaitaire) sur la déclaration n° 2042 ck, qui est un document annexe à votre déclaration d’impôt pré remplie si vous percevez des salaires (déclaration bleue pour l’année 2006)

• aux charges sociales
Tous les ans, la caisse d’assurance maladie vous envoie une déclaration commune de revenus sur laquelle vous devez inscrire vos revenus professionnels. Ce formulaire est ensuite envoyé à l’URSSAF et la retraite. Il sert de base de calcul de vos charges sociales.
Attention il s’agit d’un budget conséquent car ces charges représentent environs 30 à 35% de votre bénéfice. Nous parlerons dans un autre forum des modalités de calcul et de paiement des charges sociales car il y a beaucoup de choses à évoquer)


Ce régime est ultra simple car vous n’avez pas à tenir de comptabilité et à faire de liasse fiscale spécifique. Vous devez cependant, respecter un certain nombre d’obligations :

- Vos obligations sont limitées à la tenue d’un livre de recettes journaliers qui doit distinguer les recettes en espèces, en chèques, en CB ou en chèques vacances ainsi que les numéros des factures de ventes correspondantes. Sur les factures de ventes, doivent figurer l’identité du client et la phrase : « non assujetti à la TVA art. 293B du CGI ».

- Il vous faudra aussi tenir un registre récapitulatif annuel présentant le détail de vos achats.

Ces documents seront à fournir à l’administration fiscale sur sa demande express. En cas de non respect de ces obligations, l’administration sera dans la possibilité de vous imposer au travers de la procédure de l’évaluation d’office.

Ce régime est simple mais le montant des charges relatives à votre activité excède bien souvent les 34% d’abattement forfaitaire En effet, les charges sociales représentent 30 à 35% de votre bénéfice, il faut donc conserver vos factures d’achats pour voir s’il est intéressant de rester sous ce régime d’imposition en fin d’année. L’option pour le régime suivant se fait par simple dépôt de la déclaration.


Le régime de la déclaration contrôlée (régime simplifié d’imposition)

Ce régime permet de déterminer un bénéfice par soustraction entre le chiffre d’affaires encaissé et les charges décaissées entre le 01 janvier et le 31 décembre de chaque année.

Ce régime est applicable :
- Sur option lorsque le Chiffre d’affaires encaissé est inférieur à 27 000 euros (l’option s’exerce par simple dépôt de la déclaration n° 2035 (elle est mauve))
- De plein droit lorsqu’il est supérieur à 27 000 euros

Une charge correspond à une dépense exercée pour assurer l’exploitation de votre activité.
Parmi les charges voici quelques exemples :
- Achat de matériel et de petit équipement
- Achat de fournitures administratives
- Crédit bail et location de matériel spécifique
- Loyer d’un local et charges locatives
- Assurances
- Documentation techniques
- Cotisations professionnelles
- Honoraires
- Publicité
- Formation professionnelle
- Charges sociales (URSSAF pour la partie déductible ; RAM assurance maladie et retraite)
- Charges sociales facultatives (loi Madelin)
- Frais de déplacement et de réception
- Indemnités kilométriques si le véhicule n’est pas à l’actif de votre bilan

La différence entre le régime de la micro entreprise et celui de la déclaration contrôlée vient du calcul des charges ci-dessus : Les 34 % d’abattement forfaitaire correspondent à l’ensemble des charges ci-dessus.


ATTENTION : depuis la déclaration des revenus 2006, l’Etat à modifié quelques règles :
Les personnes qui optent pour le régime de la déclaration contrôlée et qui ne sont pas adhérents à une association de gestions auront leur bénéfice majoré de 25% pour calculer votre bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu. En contre partie, les adhérents à une association de gestion n’auront pas cette majoration.

Exemple :
Chiffre d’affaires réalisé entre le 01 janvier et le 31 décembre : 20 000 euros
Charges décaissées entre le 01 janvier et le 31 décembre : 10 000 euros

Détermination du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu :

Hypothèse 1 : Vous êtes adhérent à une association de gestion
Bénéfice imposable
10 000 = 20 000 – 10 000

Hypothèse 2 : Vous n’êtes pas adhérent à une association de gestion
Bénéfice imposable
12 500 = [((20 000 – 10 000) X 25% ) + (20 000 – 10 000)]


Face à cette situation, nous pouvons donc en déduire qu’il est fortement conseillé d’adhérer à une association de gestion pour ne pas avoir son bénéfice majoré de 25%. Le coût est d’environ 150 euros par an.
Le rôle de l’association de gestion est de contrôler que votre comptabilité et votre liasse fiscale ne comporte pas d’erreurs.
Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 27 000 euros, les honoraires payés à l’association de gestion (plus éventuellement à votre expert comptable) peuvent donner lieu à une réduction d’impôt égale au montant des honoraires payés.

Exemple 1:
Chiffre d’affaires = 20 000
Charges = 10 000 (y compris honoraire association de gestion 150 euros et honoraires comptables 650 euros)

Détermination du bénéfice imposable
9200 = 20 000 – 10 000 + 150 + 650

En supposant que l’impôt sur le revenu que vous avez à payer est de 1 000 euros, la réduction d’impôt s’élevant à 800 euros, il ne vous restera plus que 150 euros à payer.


Au travers de cette exemple, nous pouvons constater que l’Etat vous finance vos honoraires d’adhésion à une association de gestion mais aussi votre comptable si vous y faite appel.
Cependant, la réduction d’impôt est plafonnée à 915 euros (par activité : 915 euros pour un BNC + 915 euros pour un BIC) et ne peut pas s’appliquer si votre chiffre d’affaires est supérieur à 27 000 euros.

Il faut aussi savoir que depuis peut vous pouvez adhérer à une association de gestion dans les 5 premiers mois (contre 3 auparavant) qui suivent le démarrage de votre activité professionnelle (à compter de l’immatriculation à l’URSSAF pour les BNC) ou avant le 31 mai de chaque année lorsque vous êtes en régime de « croisière » (après votre 1ière année d’activité)

Au moment de remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu (ou de la télédéclarer sur internet) il faudra joindre la déclaration n° 2035 (elle est mauve) et reporter sur la déclaration n° 2042 ck le montant de votre bénéfice imposable dans la case avec AA (AA= association de gestion)



Nous aborderons prochainement l’incidence de l’AGESSA sur vos revenus professionnels.


……………Tous à vos calculettes